Bonjour,Qu'est-ce qu'un bien étrangers au regard de la loi?

L'expression « déclaration des biens étrangers » désigne les formulaires et déclarations de renseignements de l'ARC ayant trait aux sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées, aux attributions par des fiducies non-résidentes et aux dettes envers de telles fiducies, aux apports aux fiducies non-résidentes, les arrangements ou les entités, et à la vérification du revenu étranger.

Les « biens étrangers déterminés » sont définis dans la Loi de l'impôt sur le revenu et comprennent : 

• les fonds, incluant les biens intangibles (brevets, droits d’auteur, etc.) qui sont situés, déposés ou détenus à l’étranger;
• un bien étranger qui ne produit pas de revenu comme un terrain
• le bien intangible situé à l’étranger;
• l’action du capital-actions d’une société non-résidente;
• l’action d’une société résidant au Canada détenue à l’étranger;
• la participation dans une fiducie non-résidente qui a été acquise pour une contrepartie; 
• la participation dans une société de personnes qui détient un bien étranger déterminé, à moins que la société de personnes soit tenue de produire le formulaire T1135; 
• le bien qui est convertible en un bien étranger déterminé ou échangeable contre un tel bien, ou confère le droit d’acquérir un tel bien;
• les titres de créance d’un non-résident, y compris les obligations de gouvernement ou de société, les débentures , les créances hypothécaires et les effets à recevoir;
• la participation dans une police d’assurance étrangère;
• les métaux précieux, les certificats d’or et les contrats à terme détenus à l’étranger.

En espérant que ceci répond à votre question.

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