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May 1, 2023
Question

J'ai la mention erreur 35 quoi faire?

  • May 1, 2023
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    1 reply

    May 1, 2023

    Selon les codes d'erreur de l'ARC, voici ce qui semble être la cause:

     

    Code d'erreur 35, années d'imposition 2017-2022:

    Vous avez indiqué que votre client produit une déclaration pré-faillite, mais il n’y a pas de date de faillite selon les dossiers de l’Agence du revenu du Canada. Veuillez soumettre le formulaire DC905, Formulaire d’identification de faillite.

    https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/rc4018/chapitre-2.html