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March 27, 2023
Question

Mes propriétaires n'ont pas déclaré l'appartement que moi et mon conjoint louait dans le sous-sol de leur maison, mais ils m'ont envoyé un relevé 31 que faire?

  • March 27, 2023
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    1 reply

    March 29, 2023

    Que voulez-vous dire 'ils n'ont pas déclarés l'appartement' ? Est-ce que le Relevé 31 semble bien rempli?

    S'il y a un numéro de logement sur le Relevé 31 c'est que le logement est enregistré auprès de Revenu Québec.  

    S"il n'est pas bien rempli et que vous soupconnez une irrégularité, contactez Revenu Québec.

     

    RELEVÉ 31 – RENSEIGNEMENTS SUR L'OCCUPATION D'UN LOGEMENT