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December 22, 2023
Question

Montant d'argent reçu suite à un recours collectif est-il imposable au 2 paliers de gouvernement fédéral et provincial Qc. ?

  • December 22, 2023
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    December 22, 2023

    Cela dépend du type de recours collectif. Votre avocat devrait être en mesire de vous aviser sur ce sujet. Il peut y avoir des stipulations dans le règlement qui indiquent l'année ou les années pour lesquelles le montant est appliqué, etc...

    Généralement, si le règlement ($) remplace un revenu d'emploi, un revenu de retraite ou un revenu d'entreprise, le montant est imposable.  

    Si le règlement est dû à une compensation pour un acte criminel, un accident automobile ou autres blessures personnelles, le montant n'est pas imposable.  

     

    Pour votre information: 

    Agence du revenu du Canada: Montants non declarés et non imposables

    Revenu Québec; RÉMUNÉRATIONS NON ASSUJETTIES À LA RETENUE D'IMPÔT DU QUÉBEC

     

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