Solved

Que veut dire : Désignez l'année de création de la servitude réelle du bien

Forum|Forum|6 years ago
October 30, 2019
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Désignez l'année de création de la servitude réelle du bien. Qu'est ce que cela veut dire exactement. Est-ce la l'année ou ma résidence a cessé d'être ma résidence principale ?

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Best answer by TurboImpôtLynda

Cela équivaut à dire le plein droit d'utilisation du bien. Dans votre cas, si cette question vise votre résidence principale, ce serait l'année ou vous avez commencé (création) ou fini de l'utiliser comme résidence principale.

T

TurboImpôtLyndaAnswer

Cela équivaut à dire le plein droit d'utilisation du bien. Dans votre cas, si cette question vise votre résidence principale, ce serait l'année ou vous avez commencé (création) ou fini de l'utiliser comme résidence principale.

G

grtw

Vous écrivez "l'année ou vous avez commencé (création) ou fini de l'utiliser comme résidence principale".

C'est incohérent, ça ne peut pas être les deux à la fois. Le début et la fin sont distincts. Ça ne peut être le début ou la fin, c'est l'un ou l'autre.

Pouvez-vous reprendre votre explication?