Declarer une compensation financirer recu apres une separation
Comment declarer, lignes ou feuillets, une compensation financiere (suite au partage des biens), qui est normalement pas imposable, recu du conjoint suite a une separation?
Comment declarer, lignes ou feuillets, une compensation financiere (suite au partage des biens), qui est normalement pas imposable, recu du conjoint suite a une separation?
Non, pas de transfert de propriété. Seulement une compensation monétaire.
En effet, seul les transferts immobiliers (maison, chalet, terrain) doivent être déclarés dans les deux déclarations des personnes qui se séparent. Une compensation financière en paiement unique n'est pas imposable et n'est pas considéré comme un revenu.
Si vous recevez une pension alimentaire périodique, par exemple, cela est considéré un revenu imposable pour vous.
Pour votre information sur le site de l'Agence du revenu du Canada: Paiements forfaitaires
Merci d'utiliser TurboImpôt
Enter your E-mail address. We'll send you an e-mail with instructions to reset your password.