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April 26, 2024
Question

Formulaire T776 et prix de location

  • April 26, 2024
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Bonjour!

 

Si je loue une maison pour un prix en dessous de la "juste valeur marchande", ou que mes dépenses de location sont toujours plus élevées que mon revenu de location, dois-je quand même remplir le formulaire T776?

 

Si non, est-ce que je dois quand même déclarer le revenu de location?

 

1 reply

April 26, 2024

Oui, vous devez déclarer tout revenus, surtout si vous remettez un relevé 31 à votre locataire selon la loi de l'impôt du Québec. Ce relevé que vous remplissez en tant que propriétaire est enregistré avec Revenu Québec.  

Si vos dépenses sont toujours plus hautes que votre revenu, vous serez pénalisé après deux ans (généralement) puisque détenir un bien locatif est dans le but de faire un revenu et profit. 

 

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April 26, 2024

Donc je dois quand même remplir le formulaire T776 et soustraire mes pertes locatives de mes revenus?

 

Pourtant, dans le Guide T4036 du gouvernement il est clairement mentionné:

 

"Si vous perdez de l'argent parce que vous louez un bien à une personne que vous connaissez pour moins cher que vous le loueriez à un inconnu, vous ne pouvez pas demander de perte de location. Si vos dépenses de location sont toujours plus élevées que votre revenu de location, il se peut que vous ne puissiez pas déduire une perte de location, car votre activité de location ne serait pas considérée comme une source de revenus."

 

Comment ne pas déclarer de perte de location tout en remplissant le formulaire T776?

Est-ce que je dois le faire quand même et attendre d'être pénalisé?

Qu'est-ce que cela implique d'être pénalisé?

Merci!

April 26, 2024

Vous faites la décision de louer une maison a un très bas loyer et vous voulez récupérer beaucoup ou toutes les dépenses. Tel que le paragraphe de l'ARC le mentionne, dans cette situation, vous ne pouvez déclarer de perte de bien locatif pour vous crééer un remboursement ou diminuer un solde dû. 

 

Pour remplir un T776 convenable, vous pouvez entrer le même montant de dépenses que le loyer reçu pour avoir un état des loyers de zéro.

Les pénalités peuvent être financière sous forme de remboursement que vous pourriez avoir à remettre à l'ARC si vous vous servez de pertes de loyers pour diminuer vos 'autres revenus'.

 

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